175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 20 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Référendum
Organisation
Art. 20 GG - Référendum · Référendum
1. Dans la constitution communale, les affaires soumises au vote par urne sont désignées.
2. À l'exception des élections, les affaires soumises au vote par urne doivent être préalablement discutées par l'assemblée communale ou le parlement communal et adoptées avec une recommandation de vote à l'intention du vote par urne.