175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 19 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 7. Réexamen
Organisation
Art. 19 GG · 7. Réexamen
1. Une décision de l'assemblée communale ou du vote à l'urne peut à tout moment être soumise à réexamen. Les droits des tiers restent réservés.
2. Avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur d'une décision, il ne peut y avoir réexamen que si cela est décidé lors de la délibération sur l'affaire avec une majorité des deux tiers des votants.