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Art. 17 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 5. Procédures de vote et d'élection

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Art. 17 GG · 5. Procédures de vote et d'élection

1. Les communes règlent elles-mêmes la procédure de vote et d'élection dans le cadre de la législation supérieure. À titre subsidiaire, les dispositions de la loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons s'appliquent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 2018 5 · gr (Art. 14 Abs. 2 bzw. Art. 17 des Gemeindegesetzes des Kantons Graubünden (GG))
Municipality Land Use Initiative Invalidated Due to Separation of Powers and Lack of Changed Circumstances
Cited as the basis for exceptions regarding the competence to establish a planning zone, which were found not to exist in this case.
R 2013 52 · gr (Art. 17 GG)
Consolidated Appeals Regarding Building Permit Exhaustion of Remedies
Cited in reasoning (E.2.aa) regarding the municipality's freedom to define competent authorities in local law.