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Art. 15 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Pouvoirs non transférables dans les communes avec un parlement communal

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Art. 15 GG · 3. Pouvoirs non transférables dans les communes avec un parlement communal

1. Dans les communes avec un parlement communal, les compétences suivantes ne peuvent être retirées aux électeurs

a) l'élection du parlement communal et du conseil communal;

b) l'adoption et la modification de la constitution communale;

c) la décision concernant la formation d'un syndicat de communes ou concernant l'adhésion ou le retrait;

d) la décision concernant la fusion avec d'autres communes;

e) d'autres compétences selon la législation spéciale cantonale.

2. Les communes déterminent que les autres affaires réservées aux électeurs selon l'article 14 sont soit soumises au référendum facultatif, soit au référendum obligatoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2014 29 · gr (Art. 15 Abs. 2 GG)
Consolidated Appeals Regarding Building Permit for Two-Family House and Height Violations
Cited in reasoning regarding the required signatures, although the court decided not to rule on the validity of the signature defect in the dispositive due to procedural economy.