Art. 14 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 2. Pouvoirs intransmissibles dans les communes sans parlement communal

1. Dans les communes sans parlement communal, les droits suivants ne peuvent être retirés aux électeurs

a) l'élection du conseil communal et de la commission de vérification des comptes;

b) l'adoption et la modification de la constitution communale et des lois communales;

c) l'approbation du budget et des comptes annuels ainsi que la fixation du taux d'imposition;

d) la décision relative à la formation d'une association intercommunale ou à l'adhésion ou au retrait d'une telle association;

e) la décision concernant la fusion avec d'autres communes;

f) d'autres compétences selon la législation cantonale spécifique.

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