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Art. 13 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Droit de vote 1. Généralités

Organisation
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Art. 13 GG · Droit de vote 1. Généralités

1. Les électeurs constituent dans leur ensemble l'organe suprême de la commune.

2. Ils exercent leurs droits conformément à la constitution lors de l'assemblée communale ou au scrutin.

3. Le droit de vote dans les affaires communales est déterminé selon la constitution du canton des Grisons et selon la loi sur les droits politiques dans le canton des Grisons.

4. Les communes peuvent décider si, à quelles conditions et dans quelle mesure elles souhaitent introduire le droit de vote et d'éligibilité pour les Suissesses et Suisses de l'étranger respectivement pour les étrangères et étrangers dans les affaires communales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PVG 2012 5 · gr (Art. 13 Abs. 2 GG)
Municipal Language Resolution Challenge and Annulment
Mentioned in the reasoning section regarding the prerequisites for reconsideration (Wiedererwägung), which were not met, supporting the finding that the second vote was impermissible.
V 2012 3 · gr (Art. 13 Abs. 2 GG)
Referendum Validity Over Statutory Amendment Rejection in Language Dispute
The court found the second vote inadmissible due to the lack of prerequisites for reconsideration under this article.