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Art. 11 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 2. Protocoles a) Tenue des procès-verbaux et dépôt des procès-verbaux

Organisation
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Art. 11 GG · 2. Protocoles a) Tenue des procès-verbaux et dépôt des procès-verbaux

1. Les organes communaux tiennent des procès-verbaux séparés, qui doivent au moins donner des informations sur les résolutions, les résultats des élections ainsi que d'éventuelles contestations concernant la violation des règles de compétence et de procédure. Ils doivent être signés par la rédactrice ou le rédacteur du procès-verbal et, après approbation expresse ou tacite, par la présidente ou le président.

2. Le procès-verbal de l'assemblée communale est publié au plus tard un mois après l'assemblée de manière conforme aux usages locaux. La publication des procès-verbaux dans les médias électroniques est autorisée sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données.

3. Les oppositions au procès-verbal de l'assemblée communale doivent être déposées par écrit auprès du conseil communal dans le délai de publication de 30 jours. Celles-ci seront examinées lors de la prochaine assemblée communale et le procès-verbal sera ensuite approuvé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 2014 2 · gr (Art. 11 GG)
Communal Assembly Decisions on Hunting Lodge Rights and Land Exchange Annulled Due to Procedural Violations and Impermissible Asset Alienation
This provision related to the jurisdiction over initiatives was discussed, although the court did not find it to be a decisive reason for granting the appeal.
V 2006 11 · gr (Art. 11 Abs. 3 GG)
Municipal Council Closed Session on Privatization and Litigation Strategy Upheld
This provision regarding the duty to inform the public was mentioned in the reasoning regarding the balance of interests.