Art. 103 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Prise de décision

1. Le comité régional est en droit de prendre des décisions lorsque la majorité des membres est présente.

2. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Sauf en cas de motifs de récusation, chaque membre est tenu de voter.

3. En cas d'égalité des voix, lors d'élections, le sort décide; lors de votes, la présidente ou le président tranche l'égalité par son vote.

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