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Art. 10 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Organes municipaux 1. Généralités

Organisation
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Art. 10 GG · Organes municipaux 1. Généralités

1. Organes obligatoires des communes forment l'ensemble des électeurs, le conseil communal et la commission de vérification des affaires. La législation spéciale cantonale et les communes peuvent prévoir des organes communaux supplémentaires.

2. Les communes peuvent remplacer ou compléter l'assemblée communale par un parlement communal.

3. Dans les communes sans parlement communal, le conseil communal soumet aux électeurs les affaires à délibérer, dans les communes avec parlement communal, c'est le parlement qui le fait.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 2012 10 · gr (Art. 10 Abs. 1 lit. f GG)
Municipal Merger Voting Procedure Dispute
Cited in the reasoning regarding the alleged violation of law concerning delegation of competences.
U 2002 53 · gr (Art. 10 Abs. 1 lit. d GG)
Municipality's Unilateral Termination of Joint Gravel Concession Invalid Due to Procedural Flaws and Requirement for Joint Consent; Severable Operational Agreement Subject to Arbitration.
Cited by contrast regarding the Municipal Assembly's competence, supporting the conclusion that the Assembly exceeded its authority by resolving to terminate the concession.