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Art. 39 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - 2. Tâches de l'administration judiciaire

Commission Administrative - Commission Administrative Judiciaire
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Art. 39 OGV - 2. Tâches de l'administration judiciaire · 2. Tâches de l'administration judiciaire

1. La commission administrative traite toutes les affaires de l'administration judiciaire de la Cour supérieure, pour lesquelles aucun autre organe n'est compétent.

2. Relèvent notamment de sa compétence

a) la fixation annuelle du salaire et des primes de performance des employés de la Cour supérieure ;

b) les demandes de création de postes pour les employés de la Cour supérieure ;

c) la révision périodique de la charge de travail à laquelle doivent faire face les sections, chambres et membres individuels de la Cour supérieure ;

d) les demandes d'approbation des accords concernant le transfert de tâches à d'autres services et des contrats à long terme ;

e) la conclusion de contrats avec les greffiers ad hoc ;

f) l'autorisation de travaux annexes des juges et des greffiers de la Cour supérieure ;

g) les demandes adressées à la Commission de justice et de sécurité du Grand Conseil pour la désignation d'un suppléant en cas d'empêchement ou de récusation (art. 39 al. 2 GOG).

3. Pour les décisions relevant de la compétence de la commission administrative concernant les mesures disciplinaires à l'encontre des membres de la Cour supérieure, une délégation au comité est exclue.

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