173.010
OGVOOGTA
CH-GR
Art. 38 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Attributions et compétences 1. Généralités
**Administration de la justice - Commission d'administration**
Art. 38 OGV · Attributions et compétences 1. Généralités
1. Il incombe à la commission administrative de remplir toutes les tâches de l'administration judiciaire relevant de la compétence de la cour suprême, qui ne sont assignées par aucune loi ni règlement à un autre organe.
2. Les affaires suivantes peuvent notamment être déléguées à un comité
a) la dispense du secret de fonction ;
b) le souci de l'application des obligations de divulgation ;
c) les affaires de surveillance judiciaire.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
SBK 2025 79 · gr (Art. 38 Abs. 3 lit. a OGV)
Release from Secrecy to Pursue Criminal Complaint for Threats Against Debt Collector
This provision is cited in the reasoning to support the classification of the release from official secrecy as a judicial/administrative activity.