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173.010 OGVOOGTA CH-GR

Art. 3 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Première chambre constitutionnelle et administrative

**Organisation - Chambres**
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Art. 3 OGV - Première chambre constitutionnelle et administrative · Première chambre constitutionnelle et administrative

1. La Première Chambre de droit constitutionnel et administratif statue sur les recours et plaintes dans les domaines du droit constitutionnel et administratif qui ne sont attribués à aucune autre chambre, notamment dans les domaines juridiques suivants

a) droits politiques;

b) séjour, établissement et droit de citoyenneté;

c) droit des étrangers et mesures coercitives en droit des étrangers;

d) police du commerce;

e) acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger;

f) concessions;

g) autres droits de la police;

h) droit du personnel;

i) droit du notariat;

j) éducation et culture;

k) droit de la voirie;

l) soumissions;

m) gestion de l'eau et services publics;

n) biens publics;

o) demandes de recours en responsabilité de l'État;

p) principe de publicité;

q) mesures de promotion économique;

r) autre droit administratif.

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