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Art. 21 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Prise de décision par voie circulaire

Organisation - Procédure - Prise de décision
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Art. 21 OGV · Prise de décision par voie circulaire

1. Lorsque la décision doit être prise par voie circulaire, le projet de décision ainsi que les dossiers sont mis en circulation parmi les autres membres du collège de décision.

2. Si ceux-ci approuvent le dispositif et les motifs, le projet est élevé au rang de décision.

3. Une délibération a lieu lorsqu’un membre du collège de décision présente une demande de modification et que le ou la présidente maintient le projet. Sinon, un nouveau projet de décision peut être mis en circulation.

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