Art. 2 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Structure
Art. 2 OGV - Structure · Structure
1. La Cour supérieure comprend les sections suivantes
a) la Section constitutionnelle et administrative ;
b) la Section des assurances sociales et arbitrale ;
c) la Section civile ;
d) la Section pénale.
2. Les sections se divisent en les chambres suivantes
a) Section constitutionnelle et administrative
1. Première Chambre constitutionnelle et administrative ;
2. Deuxième Chambre administrative ;
3. Troisième Chambre administrative.
b) Section des assurances sociales et arbitrale
1. Première Chambre des assurances sociales ;
2. Deuxième Chambre des assurances sociales ;
3. Tribunal arbitral en matière d'assurances sociales.
c) Section civile
1. Première Chambre civile ;
2. Deuxième Chambre civile ;
3. Chambre des poursuites et faillites.
d) Section pénale
1. Première Chambre pénale ;
2. Deuxième Chambre pénale.