Art. 16 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Formation des collèges judiciaires
Art. 16 OGV - Formation des collèges judiciaires · Formation des collèges judiciaires
1. Le corps délibérant d'une chambre se compose en règle générale du ou de la présidente, d'une suppléante ou d'un suppléant et d'une juge ou d'un juge supplémentaire.
2. La présidence est exercée par une juge ou un juge maîtrisant la langue de la procédure.
3. Si une chambre compte plusieurs présidents ou plus de trois juges, l'affectation se fait selon un barème prédéfini, basé sur l'ordre d'arrivée des affaires, les domaines juridiques ou d'autres critères objectifs.
4. Si le corps délibérant ne peut être constitué selon les paragraphes 1 à 3, les critères suivants doivent notamment être pris en compte lors de sa détermination
a) les compétences dans un domaine spécifique ;
b) l'équilibre de la charge de travail des juges, en tenant compte des charges fonctionnelles supplémentaires ainsi que des quotas des juges ;
c) la participation de membres des deux sexes selon la nature de l'affaire ;
d) la participation à des décisions antérieures dans le même domaine ;
e) la connexité des affaires ;
f) la langue ;
g) les absences, notamment pour maladie et congés.
5. Le membre sollicité pour entrer en fonction est entendu. En cas de désaccord, la présidente ou le président tranche.
6. Le ou la présidente agit en tant que juge unique dans la mesure où une compétence individuelle est établie.
7. Si une composition de cinq juges est prévue ou ordonnée (art. 38, al. 2 et al. 4 GOG), le ou la présidente désigne les autres juges selon les critères du paragraphe 4.