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Art. 14 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Attribution en cas de doute

Organisation - Chambres
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Art. 14 OGV · Attribution en cas de doute

1. Pour l'attribution d'une affaire à une chambre, la question juridique qui constitue le pivot de la décision est déterminante.

2. Lorsque l'enjeu principal est constitué par des litiges procéduraux, la question des frais, l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ou l'exécution d'un jugement, la compétence est déterminée sur la base de la question matérielle principale sous-jacente à la décision.

3. Si plusieurs chambres sont envisagées pour le traitement d'un litige, leurs présidents déterminent d'un commun accord la chambre compétente. En cas de désaccord, l'attribution est effectuée par la présidente ou le président.

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