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Art. 13 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Deuxième chambre pénale

Organisation - Chambres
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Art. 13 OGV - Deuxième chambre pénale · Deuxième chambre pénale

1. La Deuxième Chambre pénale est l'instance de recours au sens du Code de procédure pénale et statue sur les recours pénaux selon le droit cantonal. Sont exclues les mesures de contrainte dans le droit des étrangers.

2. Elle statue également comme instance de recours au sens du Code de procédure pénale applicable aux mineurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SR2 2025 13 · gr (Art. 13 Abs. 1 OGV)
Appellant v. Office for Penal Execution Delay Complaint Appeal
Mentioned in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Second Criminal Chamber for the appeal.