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173.010 OGVOOGTA CH-GR

Art. 11 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Chambre des poursuites et des faillites

**Organisation - Chambres**
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Art. 11 OGV - Chambre des poursuites et des faillites · Chambre des poursuites et des faillites

1. La Chambre des poursuites et faillites exerce les fonctions incombant au Tribunal supérieur en tant qu'autorité de surveillance des poursuites et faillites.

2. Elle statue également sur les recours contre les décisions prises en matière de droit des poursuites et faillites qui sont jugées dans le cadre de la procédure sommaire (art. 251 CPC).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SBK 2025 79 · gr (Art. 11 Abs. 1 OGV)
Release from Secrecy to Pursue Criminal Complaint for Threats Against Debt Collector
This provision specifies the competent chamber within the court for ruling on the request.
SBK 2025 19 · gr (Art. 11 Abs. 1 OGV (BR 173.010))
Creditor Challenge to Debt Collection Fees Based on Incorrect Claim Calculation
Cited in the reasoning (Point 1.1) to confirm that the Chamber for Debt Collection and Bankruptcy is the competent body.