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Art. 10 Ordonnance sur l'organisation et la gestion de la Cour suprême (OGV) - Deuxième chambre civile

Organisation - Chambres
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Art. 10 OGV · Deuxième chambre civile

1. La deuxième chambre civile statue sur les litiges civils, lorsque le tribunal supérieur est la seule instance cantonale, ainsi que sur les appels civils, plaintes et révisions dans les domaines juridiques suivants

a) Droit des obligations ;

b) Domaines liés au droit des obligations, en particulier le droit de la responsabilité civile selon les lois spéciales, le droit des contrats d'assurance, l'égalité entre femmes et hommes, la protection des consommateurs, la loi sur les fusions ;

c) Droit privé de la concurrence, droit des cartels et propriété intellectuelle ;

d) Arbitrage dans les litiges civils ;

e) Responsabilité de l'État.

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