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Art. 73 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - 2. Commission administrative

Autorités judiciaires - Tribunaux régionaux - Organisation générale
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Art. 73 GOG · 2. Commission administrative

1. La commission administrative se compose de la présidente ou du président, de la vice-présidente ou du vice-président et d'un autre membre.

2. Cet autre membre est élu pour une période de quatre ans lors des élections de renouvellement parmi les membres ordinaires du tribunal régional correspondant. Des élections de remplacement sont possibles.

3. La commission administrative a pour missions

a) l'adoption du règlement intérieur ;

b) l'approbation du budget et des comptes annuels à l'intention de la Cour supérieure ;

c) la coordination de la jurisprudence entre les chambres ;

d) la prise de décisions à caractère disciplinaire à l'encontre des membres du tribunal régional, dans la mesure où le Grand Conseil n'est pas compétent ;

e) la surveillance du bureau de médiation et de l'autorité de conciliation en matière de baux, ainsi que de leurs membres, dans la mesure où cette tâche n'est pas confiée à la présidence par le règlement intérieur ;

f) l'élection des personnes devant être élues par le tribunal régional, dans la mesure où le tribunal plénier n'est pas compétent ;

g) l'embauche et le licenciement des employés permanents ;

h) d'autres tâches qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.

4. Les décisions de la commission administrative sont valables si au moins deux membres de la commission administrative participent à la séance ou à la procédure écrite.

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