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GOGLOG
CH-GR
Art. 66 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Représentation
**Autorités judiciaires - Tribunal de justice** **Article 1: Définitions** Dans le contexte de cet article, les termes suivants sont définis comme suit : 1. **Tribunal** désigne tout organe judiciaire compétent pour rendre justice en matière civile, pénale ou administrative. 2. **Autorité judiciaire** se réfère à toute institution chargée de l'administration de la justice, y compris les tribunaux, les cours et les magistrats. **Article 2: Compétences des Autorités judiciaires** 1. Les autorités judiciaires ont la compétence exclusive de juger et de rendre des décisions sur les affaires portées devant elles. 2. Elles sont chargées de veiller à l'application correcte des lois et règlements en vigueur. **Article 3: Indépendance et impartialité** 1. L'indépendance des autorités judiciaires est garantie pour assurer le respect du droit à un procès équitable. 2. Les juges doivent exercer leurs fonctions en toute impartialité, sans être influencés par des pressions extérieures. **Article 4: Accès à la justice** 1. Toute personne a droit à un accès effectif aux autorités judiciaires pour revendiquer ses droits et libertés. 2. Les procédures judiciaires doivent être conduites dans un délai raisonnable. **Article 5: Recours** 1. Les décisions des autorités judiciaires peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions légales. 2. Les parties ont le droit de présenter des arguments pour contester les décisions rendues. (Note : Cet exemple est une traduction fictive et ne correspond pas nécessairement à un extrait légal réel.)
Art. 66 OJ · Représentation
1. Si le tribunal de justice ne peut être complété par un remplaçant élu en raison de motifs de récusation ou d'empêchement, la commission compétente pour la justice du Grand Conseil désigne un remplaçant jusqu'à la conclusion définitive de la procédure correspondante ou jusqu'à la disparition probable du motif d'empêchement.
2. Le remplaçant doit remplir les mêmes conditions personnelles et professionnelles que le membre à remplacer.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
JAK 2022 28 · gr (art. 66 cpv. 2 LOG)
Supervisory Appeal Dismissed for Lack of Admissibility and Jurisdiction
Cited in conjunction with Art. 4 para. 3 LGA for remitting parts of the case to competent supervisory authorities.
JAK 2015 16 · gr (Art. 66 Abs. 1 GOG)
Supervisory Appeal Dismissed: Limited Scope of Review in Domain Name Dispute
Cited in the reasoning (section II.1) which refers to the grounds for the supervisory review jurisdiction, justifying the final order regarding costs, though not explicitly in the dispositive orders themselves.
JAK 2013 16 · gr (Art. 66 Abs. 1 GOG)
Supervisory Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Judicial Conduct and Procedural Rulings
Cited in the reasoning to identify the supervisory appeal body, but not explicitly used in the final orders for ruling on the substance or costs, thus only procedural context is noted here.
ZK1 2011 43 · gr (Art. 66 GOG)
Appellant v. District Court Regarding Delay in Divorce Proceedings
The appeal was initially filed under this provision, but the court converted it to an appeal under Art. 237a ZPO GR because the case involved a concrete, case-specific review, not merely an organizational supervisory matter.