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Art. 60 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Désignation

Autorités judiciaires - Tribunal des mesures de contrainte cantonales
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Art. 60 GOG · Désignation

1. Le Grand Conseil désigne les membres du tribunal cantonal des mesures de contrainte sur proposition du Tribunal supérieur parmi les membres permanents des tribunaux régionaux pour une durée de quatre ans.

2. La composition du tribunal cantonal des mesures de contrainte doit être notifiée à l'autorité de surveillance et rendue publique.

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