Art. 56 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Activités accessoires
Art. 56 OJ · Activités accessoires
1. Les actuaire(s) ne peuvent exercer aucune activité secondaire susceptible de nuire à l'exercice de leurs fonctions, à l'indépendance ou à la réputation de la cour suprême.
2. Ils ne peuvent notamment pas
a) représenter des parties dans des procédures jugées par une chambre de la cour suprême à laquelle ils sont affectés ;
b) représenter des parties dans des procédures qui, en cas d'appel, doivent être jugées par une chambre de la cour suprême à laquelle ils sont affectés ;
c) travailler pour une autorité dont les actes ou décisions sont, en cas de litige, jugés par une chambre de la cour suprême à laquelle ils sont affectés.
3. Les activités professionnelles indépendantes et salariées nécessitent une autorisation de la cour suprême.
4. Les activités secondaires bénévoles doivent être signalées à la cour suprême.