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Art. 56 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Activités accessoires

Autorités judiciaires - Tribunal supérieur - Greffe
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Art. 56 OJ · Activités accessoires

1. Les actuaire(s) ne peuvent exercer aucune activité secondaire susceptible de nuire à l'exercice de leurs fonctions, à l'indépendance ou à la réputation de la cour suprême.

2. Ils ne peuvent notamment pas

a) représenter des parties dans des procédures jugées par une chambre de la cour suprême à laquelle ils sont affectés ;

b) représenter des parties dans des procédures qui, en cas d'appel, doivent être jugées par une chambre de la cour suprême à laquelle ils sont affectés ;

c) travailler pour une autorité dont les actes ou décisions sont, en cas de litige, jugés par une chambre de la cour suprême à laquelle ils sont affectés.

3. Les activités professionnelles indépendantes et salariées nécessitent une autorisation de la cour suprême.

4. Les activités secondaires bénévoles doivent être signalées à la cour suprême.

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