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Art. 49 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - 2. Examen d'aptitude

Autorités judiciaires - Tribunal supérieur - Juges
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Art. 49 GOG · 2. Examen d'aptitude

1. La commission compétente pour la justice du Grand Conseil évalue les candidats quant à leur aptitude personnelle et professionnelle. Elle peut solliciter le tribunal supérieur ou d'autres organes. Elle peut conditionner l'évaluation d'aptitude à la soumission de la candidature avant une date déterminée.

2. La commission compétente pour la justice du Grand Conseil peut examiner l'aptitude personnelle et professionnelle des membres du tribunal supérieur qui se représentent pour une réélection. Si elle envisage de considérer un membre se représentant pour réélection comme inapte, elle doit en informer la personne concernée en temps opportun avant l'expiration du mandat et donner l'opportunité au tribunal supérieur de présenter ses observations.

3. La commission informe le Grand Conseil si elle estime qu'une personne est inapte. Elle transmet au Grand Conseil les observations de la personne concernée ainsi que celles du tribunal supérieur pour prise de connaissance.

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