Art. 46 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Modification du taux d'occupation en raison de la naissance ou de l'adoption
Art. 46 OG · Modification du taux d'occupation en raison de la naissance ou de l'adoption
1. Les membres de la cour supérieure qui deviennent parents par naissance ou adoption ont droit à une réduction de leur taux d’occupation d’au maximum 20 points de pourcentage. Le taux d'occupation ne doit pas descendre en dessous de 50 points de pourcentage.
2. Le droit à la réduction doit être revendiqué au plus tard dans les six mois suivant l'établissement de la filiation.
3. Si un membre réduit son taux d'occupation, la cour supérieure peut, avec leur consentement, augmenter le taux d'occupation d'un ou plusieurs autres membres dans la même proportion.
4. Si les postes libérés en raison de la modification du taux d'occupation ne peuvent pas être pourvus en interne au tribunal, le Grand Conseil crée un nouveau poste de juge et le pourvoit.
5. L'occupation à temps réduit peut commencer dès qu'un autre membre a étendu ou repris ses fonctions dans le cadre de la réduction, mais au plus tard le 1er du mois suivant une année après l'établissement de la filiation.