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Art. 45 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Nombre et Taux d’Occupation

Autorités judiciaires - Cour supérieure - Juges
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Art. 45 GOG · Nombre et Taux d’Occupation

1. Le Grand Conseil fixe, avant l'élection, sur demande du Tribunal cantonal, le nombre de juges cantonaux et leur degré d'occupation.

2. Ne peuvent être élus comme président ou présidente et comme vice-président ou vice-présidente que les personnes exerçant la fonction de juge avec un degré d'occupation d'au moins 80 pour cent. Les autres juges cantonaux exercent avec un degré d'occupation d'au moins 50 pour cent, sauf disposition légale contraire.

3. Le Grand Conseil peut, après consultation du Tribunal cantonal, répartir les postes pour lesquels aucun membre en fonction ne se présente à la réélection en postes à temps partiel avec un degré d'occupation d'au moins 50 pour cent. Cette procédure s'applique par analogie aux élections complémentaires et de remplacement ainsi qu'aux démissions partielles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AB 2008 36 · gr (Art. 45 GOG)
Recusal Denial Based on Insufficient Evidence of Impartiality
Cited in relation to the procedure followed by the deputy District President before submitting the matter to the Supervisory Chamber.
AB 2008 36 · gr (Art. 45 GOG)
Recusal Denial in Neighbor Dispute Based on Tense Relations and Professional Overlap
Cited in the reasoning regarding the procedure followed by the deputy District President before submitting the request to the supervisory authority.