Art. 45 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Nombre et Taux d’Occupation
Art. 45 GOG · Nombre et Taux d’Occupation
1. Le Grand Conseil fixe, avant l'élection, sur demande du Tribunal cantonal, le nombre de juges cantonaux et leur degré d'occupation.
2. Ne peuvent être élus comme président ou présidente et comme vice-président ou vice-présidente que les personnes exerçant la fonction de juge avec un degré d'occupation d'au moins 80 pour cent. Les autres juges cantonaux exercent avec un degré d'occupation d'au moins 50 pour cent, sauf disposition légale contraire.
3. Le Grand Conseil peut, après consultation du Tribunal cantonal, répartir les postes pour lesquels aucun membre en fonction ne se présente à la réélection en postes à temps partiel avec un degré d'occupation d'au moins 50 pour cent. Cette procédure s'applique par analogie aux élections complémentaires et de remplacement ainsi qu'aux démissions partielles.