Art. 44 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Composition
Art. 44 GOG · Composition
1. La Cour supérieure se compose d'une présidente ou d'un président, d'une vice-présidente ou d'un vice-président et des autres membres permanents nécessaires pour garantir un traitement des affaires de haute qualité et rapide. Le nombre total de postes est d'au moins onze équivalents temps plein.
2. Le Grand Conseil fixe le nombre total de postes avant chaque élection de renouvellement. Il n'est pas lié par le degré d'emploi minimum de 50 %.
3. Si la Cour supérieure ne peut gérer la charge de travail ordinaire avec le nombre total de postes fixé lors des élections de renouvellement, le Grand Conseil augmente le nombre de postes dans la mesure nécessaire.
4. Si une juge ou un juge de la Cour supérieure démissionne ou ne se représente pas à la réélection, le Grand Conseil examine s'il est possible de renoncer totalement ou partiellement à un nouveau recrutement.