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Art. 41 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - 2. Commission d'administration

Tribunaux - Cour supérieure - Organisation générale
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Art. 41 GOG - 2. Commission d'administration · 2. Commission d'administration

1. La commission administrative est composée de la présidente ou du président, de la vice-présidente ou du vice-président, ainsi que d'au plus trois autres membres du Tribunal cantonal. Les langues cantonales doivent être équitablement prises en compte lors de la composition de la commission administrative.

2. Les autres membres de la commission administrative sont élus pour quatre ans parmi les juges ordinaires après chaque renouvellement des élections. Une réélection unique est permise.

3. La commission administrative exerce toutes les fonctions de l'administration judiciaire qui ne sont pas attribuées à un autre organe. Elle est notamment chargée de

a) prendre des décisions concernant la surveillance disciplinaire des membres du Tribunal cantonal, dans la mesure où le Grand Conseil n'est pas compétent;

b) exercer la surveillance et la haute surveillance sur les autorités judiciaires ainsi que sur leurs membres, dans la mesure où le tribunal plénier n'est pas compétent et si ces fonctions ne sont pas transférées à un autre organe ou à la présidence dans le règlement interne;

c) prendre des décisions en matière de personnel, dans la mesure où le tribunal plénier n'est pas compétent;

d) avoir le droit, dans le cadre du budget approuvé, de contracter des engagements financiers, dans la mesure où cette compétence budgétaire n'est pas transférée à la présidence ou à la secrétaire générale ou au secrétaire général dans le règlement interne.

4. Les décisions de la commission administrative sont valides si au moins deux tiers des membres de la commission administrative participent à la séance ou à la procédure circulaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SBK 2025 79 · gr (Art. 41 GOG)
Release from Secrecy to Pursue Criminal Complaint for Threats Against Debt Collector
This provision is cited in the reasoning to support the classification of the release from official secrecy as a judicial/administrative activity.