Art. 40 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG)
Art. 40 GOG - Administration judiciaire
1. Le tribunal plénier comprend les membres ordinaires.
2. Il est chargé de
a) l'adoption des règlements judiciaires ;
b) l'approbation du budget, des comptes annuels et du rapport de gestion de la cour supérieure ainsi que des autorités judiciaires placées sous sa supervision en vue de les soumettre au Grand Conseil ;
c) l'adoption de propositions à l'intention du Grand Conseil, dans lesquelles le gouvernement doit être chargé d'élaborer des projets de lois ou de constitutions concernant l'administration de la justice ;
d) la constitution des sections et de toutes chambres éventuelles ;
e) la nomination des présidents de sections et des éventuels présidents de chambres ainsi que de leurs suppléants ;
f) l'élection des autres membres de la commission administrative et des autres personnes à élire par la cour supérieure ;
g) la coordination de la jurisprudence entre les sections ;
h) la proposition de révocation des membres de la cour supérieure ;
i) l'embauche et le licenciement des collaborateurs permanents ;
j) l'adoption des consultations ;
k) d'autres tâches qui lui sont confiées par la loi ou par un règlement.
3. Les décisions du tribunal plénier sont valides lorsque, lors de la séance ou par procédure circulaire, au moins deux tiers des membres du tribunal plénier participent.