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Art. 32 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Obligation d’informer 1. Liens d’intérêts

Dispositions communes - Statut professionnel des membres des autorités judiciaires
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Art. 32 GOG · Obligation d’informer 1. Liens d’intérêts

1. Les membres des autorités judiciaires informent le Tribunal supérieur lors de leur entrée en fonction sur

a) les activités professionnelles principales et accessoires ;

b) les activités dans les organes de direction et de surveillance des corporations, établissements et fondations de droit privé et public ;

c) les fonctions permanentes de direction et de conseil auprès de personnes et de groupes d'intérêt ;

d) la participation à des commissions et autres organes de la Confédération, des cantons et des communes.

2. Les membres des autorités judiciaires informent le Tribunal supérieur au début de l'année judiciaire s’il y a eu un changement dans leur situation par rapport à une ou plusieurs des activités mentionnées au paragraphe 1.

3. Le Tribunal supérieur veille au respect des obligations de divulgation. Il établit un registre des liens d'intérêts et le publie. Le secret professionnel demeure réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

JAK 2010 5 · gr (Art. 32 Abs. 2 GOG)
District Court Denies Recusal Request of Former Colleague Serving as Advisory Council Member
This article (cited via its older name in the reasoning section) is the procedural basis for transferring jurisdiction in cases where a judge's impartiality is in question, although the actual final order only dismisses the request.
AB 2008 26 · gr (Art. 32 Abs. 2 GOG)
Judicial Recusal and Change of Venue Due to Appearance of Bias
The court used this provision to assign the case to a neighboring court (Bezirksgericht Maloja) due to justifiable concerns about the impartiality of the original court.