Art. 32 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Obligation d’informer 1. Liens d’intérêts
Art. 32 GOG · Obligation d’informer 1. Liens d’intérêts
1. Les membres des autorités judiciaires informent le Tribunal supérieur lors de leur entrée en fonction sur
a) les activités professionnelles principales et accessoires ;
b) les activités dans les organes de direction et de surveillance des corporations, établissements et fondations de droit privé et public ;
c) les fonctions permanentes de direction et de conseil auprès de personnes et de groupes d'intérêt ;
d) la participation à des commissions et autres organes de la Confédération, des cantons et des communes.
2. Les membres des autorités judiciaires informent le Tribunal supérieur au début de l'année judiciaire s’il y a eu un changement dans leur situation par rapport à une ou plusieurs des activités mentionnées au paragraphe 1.
3. Le Tribunal supérieur veille au respect des obligations de divulgation. Il établit un registre des liens d'intérêts et le publie. Le secret professionnel demeure réservé.