Art. 23 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - 3. Membres auxiliaires des autorités judiciaires

1. Les membres auxiliaires des autorités judiciaires sont rémunérés pour leur activité judiciaire sous forme

a) d'une indemnité journalière ou d'une compensation de participation, lorsqu'ils participent à une décision par circulation;

b) d'une allocation, lorsqu'ils dirigent une procédure.

2. Le droit à la rémunération naît avec l'attribution d'une affaire. Si une affaire est abandonnée ou si un membre auxiliaire d'une autorité judiciaire ne peut pas participer pour des raisons personnelles, la rémunération doit être réduite.

3. Le Tribunal cantonal détermine le montant de l'indemnité journalière, de la compensation de participation et des allocations ainsi que les autres détails de la rémunération des membres auxiliaires des autorités judiciaires dans un règlement. Il peut s'écarter des taux prévus à l'article 70 de la loi sur les relations de travail des employés du canton des Grisons.