Art. 19 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Membres des autorités judiciaires

1. L'activité juridictionnelle est exercée par les membres à titre principal et accessoire des autorités judiciaires.

2. Les membres à titre principal des autorités judiciaires sont

a) les juges ordinaires et extraordinaires de la Cour suprême ;

b) les juges régionaux ordinaires et extraordinaires, qui exercent à temps partiel ou à plein temps selon un taux d'activité préalablement défini ;

c) les médiateurs et médiatrices.

3. Les membres à titre accessoire des autorités judiciaires sont

a) la présidente ou le président ainsi que les autres membres du tribunal judiciaire et leurs suppléants ;

b) les juges régionaux qui exercent à temps partiel, en fonction de la charge de travail ;

c) les suppléants des médiateurs et médiatrices ;

d) les autres membres des commissions de conciliation pour les affaires de bail et leurs suppléants ;

e) les membres de la commission de conciliation pour les questions d'égalité et leurs suppléants.

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