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Art. 17 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Décisions judiciaires

Dispositions Générales - Publicité
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Art. 17 GOG · Décisions judiciaires

1. Les tribunaux rendent leurs décisions accessibles au public sous une forme appropriée.

2. Le tribunal cantonal publie généralement ses décisions. Dans le cas où il statue par un vote non unanime sur des questions juridiques d'importance fondamentale, un membre participant à la décision peut exiger que l'opinion minoritaire motivée soit jointe en annexe à la décision.

3. Les tribunaux régionaux publient des décisions d'intérêt public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SR2 2025 29 · gr (art. 17 cpv. 1 LOG)
Appeal Withdrawn: Evidence Admissibility Controversy Resolved
Cited for the procedural basis to strike the appeal from the role following withdrawal.