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Art. 14 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Secrétariat

Dispositions communes - Procédure
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Art. 14 GOG · Secrétariat

1. Les actuaris contribuent aux procédures judiciaires conformément aux instructions du président ou de la présidente. Ils ont voix consultative dans le processus de décision.

2. Les autorités judiciaires peuvent confier aux actuaris d'autres tâches.

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