173.000
GOGLOG
CH-GR
Art. 14 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Secrétariat
Dispositions communes - Procédure
Art. 14 GOG · Secrétariat
1. Les actuaris contribuent aux procédures judiciaires conformément aux instructions du président ou de la présidente. Ils ont voix consultative dans le processus de décision.
2. Les autorités judiciaires peuvent confier aux actuaris d'autres tâches.