Art. 122 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Dispositions transitoires
Art. 122 GOG - Dispositions transitoires · Dispositions transitoires
1. Les contrats de travail existant au moment de l'entrée en vigueur de cette loi entre le tribunal cantonal ou le tribunal administratif et leurs employés doivent être réécrits en faveur du tribunal supérieur en tant que nouvel employeur dans un délai de six mois.
2. Les autres compétences, actifs et passifs du tribunal cantonal et du tribunal administratif sont transférés sans compensation au tribunal supérieur à l’entrée en vigueur de cette loi.
3. L’évaluation de l’aptitude des membres des autorités judiciaires qui se présentent à une réélection est régie par les règles en vigueur au moment de la dernière élection avant l’entrée en vigueur de cette loi. Les autres dispositions concernant le statut d’emploi des membres des autorités judiciaires s’appliquent avec l’entrée en vigueur de cette loi.
4. Si le délai de six mois pour faire valoir le droit à une réduction du taux d'activité en raison de la naissance ou de l'adoption n'est pas encore expiré avant l'entrée en vigueur de cette loi, ce droit peut être exercé au plus tard dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi.
5. Les procédures pendantes devant le tribunal cantonal ou le tribunal administratif au moment de l'entrée en vigueur de cette loi seront transférées au tribunal supérieur avec l'entrée en vigueur de cette loi.