173.000
GOGLOG
CH-GR
Art. 11 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Vote
Dispositions communes - Procédure
Art. 11 GOG · Vote
1. Lors de la prise de décision, chaque membre des autorités judiciaires est tenu de voter.
2. Les autorités judiciaires procèdent à des votes ouverts.
3. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente a le vote décisif.