171.200
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CH-GR
Art. 17 Loi sur les registres des habitants et autres registres de personnes et d'objets (Loi sur les registres des habitants, ERG) (Einwohnerregistergesetz, ERG) - Documents
Établissement et Séjour
Art. 17 Loi sur le registre des habitants, LRA · Documents
1. Quiconque s'inscrit dans une commune en vue d'une résidence permanente doit déposer le certificat de domicile.
2. Quiconque s'inscrit dans une commune en vue d'un séjour doit déposer le certificat de résidence.
3. Quiconque quitte une commune a, sous réserve des dispositions du droit de procédure pénale, le droit au remboursement des documents déposés.
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Loi sur les registres des habitants et autres registres de personnes et d'objets (Loi sur les registres des habitants, ERG) (Einwohnerregistergesetz, ERG) - Objet
Art. 18 Loi sur le Registre des Habitants, LRH - Introduction de la Numérotation →