Art. 2 Loi cantonale sur la protection des données (KDSG) - Champ d'application
Art. 2 KDSG - Champ d'application · Champ d'application
1. Cette loi s'applique au traitement des données personnelles par les organismes publics.
2. Dans la mesure où un organisme public participe à la concurrence économique et n'agit pas de manière souveraine, les traitements de données sont soumis aux règles de la loi fédérale sur la protection des données. La surveillance est régie par la présente loi, sauf pour les organismes publics qui participent exclusivement à la concurrence économique et agissent de manière privée.
3. Le droit procédural applicable régit le traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées dans les procédures judiciaires et dans les procédures selon les ordonnances de procédure fédérales, ainsi que dans les procédures de juridiction administrative, à l'exception des procédures de première instance devant les autorités administratives.
4. Les dispositions divergentes et complémentaires dans d'autres lois sont réservées, pour autant qu'elles assurent la protection des droits fondamentaux des personnes dont les organismes publics traitent les données personnelles, au sens de cette loi.