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171.100 KDSGLCPD CH-GR

Art. 1 Loi cantonale sur la protection des données (KDSG) - Objectif

Dispositions générales
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Art. 1 KDSG - Objectif · Objectif

1. Cette loi vise à protéger les personnes contre le traitement illicite de leurs données personnelles par des organismes publics.

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