171.100
KDSGLCPD
CH-GR
Art. 1 Loi cantonale sur la protection des données (KDSG) - Objectif
Dispositions générales
Art. 1 KDSG - Objectif · Objectif
1. Cette loi vise à protéger les personnes contre le traitement illicite de leurs données personnelles par des organismes publics.