Art. 3 Loi sur la Caisse de pensions des Grisons (PKG) - Commission de gestion

1. L'organe suprême de la caisse de pensions est la commission administrative. Elle se compose de dix membres. Les cinq représentants des employeurs sont désignés par le gouvernement, les communes ayant droit à au moins un siège. Les cinq représentants des employés sont élus par les employés.

2. La commission administrative assume la direction générale de la caisse de pensions, veille à l'accomplissement des tâches légales, détermine les objectifs stratégiques et les principes de la caisse de pensions ainsi que les moyens pour les réaliser. Elle fixe l'organisation de la caisse de pensions, veille à sa stabilité financière et surveille la gestion.

3. La commission administrative se constitue elle-même, en tenant compte des exigences fédérales concernant la parité.

← Art. 2 PKG - Surveillance, Grand Conseil Loi sur la Caisse de pensions des Grisons (PKG) Art. 4 PKG - Direction →