Art. 9 Ordonnance sur le personnel (PV) - Montant de l'indemnité
Art. 9 PV · Montant de l'indemnité
1. En cas de retraite dans l'intérêt du canton selon l'article 15, alinéa 2 PG ou de résiliation du contrat de travail selon l'article 17 PG, l'indemnité est fixée de manière cumulative en règle générale comme suit
a) pour 10 à 20 années de service, 1 mois de salaire ;
1. pour 21 à 30 années de service, 2 mois de salaire ;
2. pour 31 années de service et plus, 3 mois de salaire ;
b) entre 41 et 50 ans d'âge, 1 mois de salaire ;
1. à 51 et 52 ans d'âge, 2 mois de salaire ;
2. à 53 et 54 ans d'âge, 3 mois de salaire ;
3. à 55 et 56 ans d'âge, 4 mois de salaire ;
4. à 57 ans d'âge, 5 mois de salaire ;
5. à 58 ans d'âge, 6 mois de salaire ;
6. à 59 ans d'âge, 7 mois de salaire ;
7. à 60 ans d'âge, 8 mois de salaire ;
8. à 61 ans d'âge, 6 mois de salaire ;
9. à 62 ans d'âge, 4 mois de salaire ;
10. à 63 ans d'âge, 2 mois de salaire ;
c) en cas d'obligations de soutien envers 2 personnes, 1 mois de salaire ; en cas d'obligations de soutien envers 3 personnes et plus, 2 mois de salaire.
2. Pour la reconnaissance des obligations de soutien selon l'alinéa 3 lettre c, les mêmes critères s'appliquent que pour l'allocation sociale particulière.