Art. 5 Ordonnance sur le personnel (PV) - Indemnisation en cas de licenciement abusif ou injustifié

1. Si l'instance de recours juge qu'un licenciement est abusif ou injustifié, elle fixe le montant de l'indemnité.

2. Pour la détermination de l'indemnité, il est notamment tenu compte

a) de la gravité de l'atteinte à la personnalité de la personne licenciée;

b) de la gravité de la faute de la personne ayant procédé au licenciement;

c) de la durée de l'emploi de la personne licenciée;

d) de l'âge et de la situation sociale de la personne licenciée;

e) des performances antérieures et du comportement de la personne licenciée;

f) d'une éventuelle coresponsabilité de la personne licenciée.

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