170.410
PVOCPERS
CH-GR
Art. 49 Ordonnance sur le personnel (PV) - Transmission des congés
**Droits des Employés - Autres Droits**
Art. 49 PV · Transmission des congés
1. En général, un maximum de cinq jours de congés peut être reporté sur l'année civile suivante.
2. Si la prise de congés est impossible pour des raisons opérationnelles ou d'autres motifs valables, le service concerné peut autoriser ou ordonner le report de quinze jours de congés au maximum.
3. La décision concernant le report d'un nombre supérieur de jours de congés est prise par le département après consultation de la PA.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
U 2014 96 · gr (Art. 49 Abs. 1 PV)
Estate of Municipal Employee v. Municipality: Unpaid Vacation and Overtime Compensation
Used to determine the limit for transferring ordinary vacation days to the next calendar year.
U 2014 96 · gr (Art. 49 Abs. 2 und 3 PV)
Estate of Municipal Employee v. Municipality: Unpaid Vacation and Overtime Compensation
Cited regarding the possibility of transferring vacation days beyond the limit due to operational reasons.