Art. 42 Ordonnance sur le personnel (PV) - Primes, prestations d'assurance et incapacité de travail auto-infligée
Art. 42 PV - Primes, prestations d'assurance et incapacité de travail auto-infligée · Primes, prestations d'assurance et incapacité de travail auto-infligée
1. Les primes pour l'assurance-accidents professionnels sont à la charge du canton. Les primes pour l'assurance-accidents non professionnels sont à la charge des employés. Pour les assurés auprès de la SUVA, le canton prend en charge la part de prime qui dépasse la prime des assurés privés au titre de la LAA.
2. Si le versement du salaire pendant la maladie ou l'accident et les éventuelles prestations d'assurance entraînent un avantage financier, le salaire doit être réduit en conséquence.
3. Si l'accident est dû à une faute grave de l'employé ou de l'employée, le département décide, sur proposition du PA, d'une réduction de salaire.
4. Si l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance invalidité, la caisse de pensions des Grisons ou l'assurance militaire accorde ultérieurement une rente en raison de maladie ou d'accident, le canton peut exiger de l'assureur que la rente soit versée jusqu'à concurrence de l'avance qu'il a effectuée ou dans la mesure où il a versé un salaire pendant la période pour laquelle la rente est payée rétroactivement, conformément à l'article 36 et suivants du PG.