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170.410 PVOCPERS CH-GR

Art. 3 Ordonnance sur le personnel (PV) - Période d'essai

Fondement et rupture des relations de travail
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Art. 3 PV · Période d'essai

1. Dans le contrat de travail, des périodes d'essai pouvant aller jusqu'à six mois peuvent être convenues

a) * pour les chefs de service, leurs adjoints et les secrétaires généraux;

b) * pour les fonctions nécessitant une formation spécifique à accomplir pendant la durée de l'emploi;

c) * pour les fonctions nécessitant une intégration plus longue en raison d'exigences particulières.

2. En cas d'empêchement de la prestation de travail en raison de maladie, d'accident, de maternité ou de l'accomplissement d'une obligation légale pendant plus d'un sixième de la période d'essai, celle-ci est prolongée de la durée des absences.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2006 66 · gr (Art. 3 und Art. 70 lit. c der Personalverordnung (PV; BR 170.400))
Canton v. Former Officer: Police Academy Training Reimbursement
Cited to confirm that the employment relationship was of a purely public law nature, supporting the jurisdiction of the Administrative Court.