Art. 13 Ordonnance sur le personnel (PV) - Reclassements à la hausse et à la baisse, droits acquis
Art. 13 PV - Reclassements à la hausse et à la baisse, droits acquis · Reclassements à la hausse et à la baisse, droits acquis
1. Les demandes de révision du classement des postes en d'autres classes de salaire doivent, en règle générale, être soumises par la voie hiérarchique au bureau du personnel (PA) avant la fin du mois d'avril, en indiquant les motifs et accompagnées de la nouvelle description de poste.
2. Les décisions concernant les classements supérieurs ou inférieurs sont prises par l'instance d'emploi conformément à l'article 63 PG après consultation du PA.
3. Le nouveau classement prend effet, en règle générale, à partir du début de l'année civile suivante.
4. Si un poste est reclassé de deux classes de salaire ou plus vers le bas sans influence de la part de la collaboratrice ou du collaborateur, le montant de référence est généralement garanti pendant une durée maximale de cinq ans. Si le reclassement est inférieur à deux classes de salaire, le montant de référence est garanti pour une durée indéterminée.
5. Dans les cas visés au paragraphe 4, les allocations de renchérissement et les augmentations de salaire réel ne sont pas accordées tant que le salaire, en fonction du nouveau classement, n'a pas atteint le montant garanti.
6. Si l'accomplissement des tâches opérationnelles nécessite une suppléance régulière et de longue durée du supérieur direct avec pleine autorité de décision, l'instance d'emploi peut, après consultation du service du personnel, accorder une classe de salaire à cet effet.