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Art. 12 Ordonnance sur le personnel (PV) - Classement objectif dans les catégories fonctionnelles

Droits des employés - Rémunération
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Art. 12 PV - Classement objectif dans les catégories fonctionnelles · Classement objectif dans les catégories fonctionnelles

1. Pour l'évaluation des postes selon l'article 21, paragraphe 2 PG, sont pris en compte

a) les exigences professionnelles ;

b) les exigences en matière de communication ;

c) les exigences en matière de direction ;

d) le degré de difficulté des tâches ;

e) le cadre de responsabilité ;

f) la marge de manœuvre ;

g) les charges physiques ;

h) les influences environnementales.

2. L'évaluation des différentes fonctions selon les critères mentionnés au paragraphe 1 aboutit à une valeur déterminée de manière analytique et systématique, qui détermine l'affectation objective des postes dans les classes fonctionnelles.

3. La classification des fonctions dans des classes fonctionnelles relève de la compétence de l'instance d'embauche en accord avec l'office du personnel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

U 2013 79 · gr (Art. 12 Abs. 1 PV)
Police Officers' Functional Salary Classification Appeal Regarding Detention Center Duties
Cited repeatedly in the reasoning as the set of criteria that must be used for the analytical functional evaluation, central to the entire dispute.
U 2013 79 · gr (Art. 12 Abs. 2 PV)
Police Officers' Functional Salary Classification Appeal Regarding Detention Center Duties
Cited in the reasoning regarding the analytical and systematic determination of evaluation criteria.
U 2013 79 · gr (Art. 12 Abs. 3 PV)
Police Officers' Functional Salary Classification Appeal Regarding Detention Center Duties
Cited in the reasoning regarding the competence for classifying functions into functional classes.
U 2013 56 · gr (Art. 12 PV)
Employee Salary Reclassification Appeal Dismissed Over Internal Equity Concerns
The appeal was dismissed, with the final decision stating that the government based its decision within the scope of its discretion and on Art. 21 PG in conjunction with Art. 12 PV.