Art. 10 Ordonnance sur le personnel (PV) - Dates de paiement des salaires

1. L'ordre de paiement pour les salaires mensuels doit être émis au plus tard le 25 du mois, et en décembre, au plus tard le 20.

2. Pour le salaire en fonction du temps de travail, l'ordre de paiement est généralement émis

a) le 25 du mois, si les documents d'arrivée ou les listes de paiements sont reçus par le service de gestion des salaires avant le 14 du mois ;

b) le 10 du mois, si les documents d'arrivée ou les listes de paiements sont reçus par le service de gestion des salaires avant le 31 du mois précédent.

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