170.400
PGLCPers
CH-GR
Art. 67 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Décisions judiciaires
## Compétences, protection juridique et procédure - Protection juridique et procédure
Art. 67 Loi sur le personnel, LP - Décisions judiciaires · Décisions judiciaires
1. Si un tribunal juge qu'un licenciement par le canton est injustifié, il rend une décision déclaratoire en conséquence.
← Art. 66 Loi sur le personnel, PG - Litiges relatifs au droit du personnel, Protection juridique
Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Politique de Personnel
Art. 68 Loi sur le personnel, LP - Procédure en cas de décision immédiate →