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Art. 67 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Décisions judiciaires

## Compétences, protection juridique et procédure - Protection juridique et procédure
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Art. 67 Loi sur le personnel, LP - Décisions judiciaires · Décisions judiciaires

1. Si un tribunal juge qu'un licenciement par le canton est injustifié, il rend une décision déclaratoire en conséquence.

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