CH-GR
Art. 66 Loi sur les rapports de travail du personnel du canton des Grisons (loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Litiges relatifs au droit du personnel, Protection juridique
Art. 66 Loi sur le personnel, PG - Litiges relatifs au droit du personnel, Protection juridique · Litiges relatifs au droit du personnel, Protection juridique
1. En cas de litige relevant des relations de travail où aucun accord n'est trouvé, l'instance compétente rend, sur demande, une décision susceptible de recours.
2. Les décisions des services peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département supérieur, et les décisions des départements, de la chancellerie d'État et du contrôle financier peuvent être portées devant le gouvernement.
3. Les décisions et les arrêts sur recours du gouvernement, ainsi que les arrêts sur recours des départements, peuvent être portés devant le tribunal supérieur.
4. Les procédures sont gratuites, sous réserve de mauvaise foi dans l'intentement d'un procès.
a) * ...
b) * ...
c) * ...
5. Les décisions en matière de droit du personnel des établissements cantonaux autonomes peuvent être portées devant le tribunal supérieur.
5bis. Les décisions en matière de droit du personnel des tribunaux régionaux et des autorités de conciliation peuvent être portées devant le tribunal supérieur.
6. Les décisions en matière de droit du personnel du tribunal supérieur, concernant ses propres collaborateurs, peuvent être portées devant le tribunal de justice, et les décisions en matière de droit du personnel du tribunal de justice, concernant ses propres collaborateurs, peuvent être portées devant le tribunal supérieur.